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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 49
Versions de la disposition
49. Les installations et les autres locaux de l’entreprise de services funéraires doivent être en bon état et entretenus avec la plus grande propreté. Il en est de même des équipements qui s’y trouvent et des instruments utilisés pour l’exercice des activités funéraires, y compris ceux utilisés lors de la manipulation, de la préparation et de la conservation des cadavres.
Tout ce qui a été en contact avec le cadavre doit être lavé et désinfecté après chaque usage avec un produit désinfectant reconnu dans les pratiques établies et déterminé selon la situation.
En vig.: 2019-01-01
49. Les installations et les autres locaux de l’entreprise de services funéraires doivent être en bon état et entretenus avec la plus grande propreté. Il en est de même des équipements qui s’y trouvent et des instruments utilisés pour l’exercice des activités funéraires, y compris ceux utilisés lors de la manipulation, de la préparation et de la conservation des cadavres.
Tout ce qui a été en contact avec le cadavre doit être lavé et désinfecté après chaque usage avec un produit désinfectant reconnu dans les pratiques établies et déterminé selon la situation.
